Article 10 : LES CONVENTIONS

Article 10 : LES CONVENTIONS admin lun, 06/23/2008 - 16:23

Tout contrat ou convention passé entre l'Association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou proche, d'autre part, est soumis à l'autorisation au Conseil de Surveillance et présenté pour information à la plus prochaine Assemblée Générale.