Article 07 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE OU DE REPRESENTANT

La qualité de membre se perd par :
a) la démission, adressée par écrit au Président du Conseil de Surveillance ;
b) le décès ;
c) la radiation prononcée par le Conseil de Surveillance pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été, au préalable, invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil de Surveillance pour fournir des explications.

Par ailleurs, les représentants des personnes morales perdent la qualité de membre dès que cesse la fonction au titre de laquelle ils ont été désignés comme représentant.