Informations légales

La version la plus récente de ce document est publiée à l’adresse suivante : :
http://www.bulle-immobiliere.org/drupal/informations-legales

Le site bulle-immobiliere.org est édité par l’association loi 1901 Bulle Immobilière, parution Journal Officiel des association, n° 51 du 22 Décembre 2007, annonce n° 2451.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse email moderation@bulle-immobiliere.org.

En préambule de ce document, nous rappelons le droit des citoyens à mener des discussions sincères sous le voile de l'anonymat, en utilisant de pseudos. Toutefois, en raison de son succès, notre forum de discussion est utilisée par des trolls pour faire passer des messages commerciaux et créer des buzz autour de certaines idées. Notre temps est précieux. Dans le cadre d’une utilisation normale, l’accès au forum est libre. Mais nous facturons aux internautes indélicats les frais de gestion liés à la gestion et à la publication de messages publicitaires.

En vous inscrivant sur le forum de discussion de Bulle Immobilière, vous acceptez le contrat d’utilisation suivant :

  1. Le contrat suivant est passé entre l’internaute d’une part (ci-après nommé "utilisateur") et l’association Bulle Immobilière d’autre part (ci-après nommée "l’association").
  2. Le contrat est valable pour toute inscription postérieure au dimanche 2 Mars 2008. Le contrat est validé lors de l’inscription de l’utilisateur sur le forum de discussion. L’équipe des modérateurs peut également contacter tout utilisateur du forum de discussion s’étant inscrit avant le 2 Mars 2008, pour lui demander de valider le contrat. En cas de refus, l’utilisateur pourra être banni du forum de discussion.
  3. L’accès au forum de discussion est libre. Les utilisateurs peuvent décider de verser à l’association toute somme d’argent qu’ils jugent utiles, en utilisant la page Paypal , pour les services rendus. En retour, l’utilisateur reçoit une facture. Le versement d’une somme d’argent ne donne pas droit à l’adhésion à l’association. Dans le cadre d’une utilisation normale du forum, les utilisateurs sont libres de ne rien verser du tout.
  4. En utilisant ce forum vous consentez à ne pas poster de messages ou d’images à caractère injurieux, vulgaire, menaçant, sexuel, raciste ou tout autre message ou image qui violeraient les lois applicables. Les utilisateurs du forum sont, au regard de la loi, les premiers responsables des messages qu’ils postent.
  5. En vous inscrivant sur ce forum, vous acceptez que des informations permettant de vous identifier soient collectées et transmises aux autorités compétentes en cas d’intervention judiciaire. Vous acceptez également que les modérateurs du forum aient accès à ces données dans le cadre de leur travail de modération.
  6. L’utilisateur accepte que les modérateurs du forum suppriment, éditent, déplacent ou verrouillent n’importe quel sujet lorsque nous estimons que cela est nécessaire, avec ou sans le consentement de l’utilisateur et sans l’en notifier.
  7. Pour assurer la sincérité des discussions, un utilisateur ne peut s'inscrire qu'une seule fois. Il est interdit de s'inscrire sous plusieurs identités ou d'avoir plusieurs comptes, même inactifs.
  8. Pour éviter tout harcellement d’individus non-identifiables, l’utilisation d’un email jetable ou virtuel n’est pas autorisé à l’inscription sur le forum de discussion. L’utilisation d’un logiciel d’anonymisation des connexions n’est pas non plus autorisée. En cas d’utilisation, l’internaute s’expose à un bannissement immédiat. Pour éviter tout problème, nous vous conseillons d’utiliser l’email de votre provider à l’inscription (ex : wanadoo.fr, free.fr, etc...). Les adresses email situées en France sont plus facilement contrôlables par la justice en cas de différend juridique.
  9. Dans le cadre de la législation, le forum de discussion permet d’aborder librement toutes les questions. Par exemple, l’utilisateur pourra citer des professionnels de l’immobilier, donner des recommandations, comparer les avis, faire des pronostics, émettre des hypothèses, etc ...

    Toutefois, la publicité et les texte publi-commerciaux pour des produits immobiliers ne sont pas autorisés, y compris, de manière non-limitative : le buzz publicitaire (une sorte de comérage publicitaire grossier), la recommandation de ses propres produits (auto-promotion), le témoignage publicitaire fictif (acteur, comme dans une publicité), le lobbying grossier pour des acteurs économiques (banques, agents immobiliers, etc), le spam détériorant la qualité des messages, l’utilisation de plusieurs identités sur le forum pour créer des discussions virtuelles et de manière générale toute attitude qui compromet la sincérité des discussions, conformément à l’article 39 de la loi n° 2008-3, du 3 janvier 2008, « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », dite loi Chatel.

    Nous rappelons que la loi Chatel établit une liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances et qui sont donc toujours interdites. Est notamment considérée comme une pratique commerciale interdite le fait de « faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ». Plusieurs paragraphes de l’article 39 de la loi Chatel reprennent les dispositions de cette directive. En effet, l’article L. 121-1 du code de la consommation est modifié et précise, dans son premier paragraphe, qu’« une pratique commerciale est trompeuse (et donc interdite) lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant » notamment sur « l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ». Une pratique commerciale est également considérée comme trompeuse et interdite, « lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n’est pas clairement identifiable ».
    (Nouvelle rédaction du point 3 du premier paragraphe de l’art. L. 121-1).

    En transgressant ces règles, l’utilisateur s’expose à un bannissement immédiat. L’équipe des modérateurs fait alors parvenir à l’utilisateur une copie du contrat, par courrier électronique, pour rappel et information, avec une mise en garde. Eventuellement, nous nous réservons le droit de déposer une main courate ou de porter plainte.

    En cas de réinscription sans accord de l’association et de nouvelle publicité, l’utilisateur accepte de verser une somme de 250 € (deux cent cinquante euros) par message publicitaire (par exemple, un message = 250 €, dix messages = 2.500 €) à l’association, dans la limite de 10.000 € (dix mille euros), au titre des services publicitaires rendus.

    Cette clause commerciale ne présage pas d’éventuels dommages-intérêts, qui pourraient être réclamés lors d’une procédure juridique au tribunal, sous contrôle de la justice.

  10. La réinscription d’utilisateurs bannis n’est possible qu’avec l’accord préalable des modérateurs du forum.

    En cas de réinscription de l’utilisateur sans accord préalable des modérateurs du forum, l’association pourra supprimer l’avatar numérique et tous les messages de l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à verser à l’association, au titre des frais de gestion et de modération, une somme de 2.000€ (deux mille euros) par avatar numérique, dans la limite de 4.000€ (quatre mille euros), au titre des frais de gestion et de modération.

    Cette clause commerciale ne présage pas d’éventuels dommages-intérêts, qui pourraient être réclamés lors d’une procédure juridique au tribunal, sous contrôle de la justice.

  11. En cas de bannissement, l’utilisateur bénéficie d’un droit de réponse, qui sera soumis à l’équipe des modérateurs du forum de discussion. Il suffit de contacter l’email moderation@bulle-immobiliere.org, en indiquant votre nom d’utilisateur sur le forum.
  12. Conformément à la loi française, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux informations vous concernant.
  13. La nullité éventuelle d’une clause du contrat n’entraîne pas la nullité totale du contrat, mais seulement la nullité partielle ou totale de la clause en question.
  14. Cet accord est soumis à la loi française.

Nous précisons que les modérateurs du forum ont tous signé un contrat de confidentialité (pendant leurs fonctions et après) concernant les informations qu'ils pourraient détenir sur les membres du forum.