Actes sexuels non consentis : la France, condamnée par la CEDH, «a manqué à ses obligations»
La Cour européenne des droits de l’homme a pointé ce jeudi les «lacunes» du cadre juridique français relatif au consentement et les «défaillances» de l’enquête sur un pharmacien accusé d’avoir imposé à une collègue une relation sadomasochiste.