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Loi « immigration » : le Conseil constitutionnel censure largement sur la forme, sans se prononcer sur le fond

2 mois 4 semaines ago
Dans leur décision rendue jeudi, les neuf juges ont considéré, sur les 86 articles adoptés par le Parlement, 32 comme « cavaliers législatifs » (sans lien suffisant avec le texte), concernant surtout les mesures controversées obtenues par la droite. Ils ont en outre censuré, cette fois au fond, partiellement ou totalement, trois articles.
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5 heures 44 minutes ago
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