Projet de loi SVE : le marché global de performance énergétique à paiement différé pourrait s'élargir
La commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) vient d'adopter un amendement pour ouvrir le champ de ce marché public aux opérations d’autoconsommation collective d’énergie. En outre, son expérimentation pourrait être prolongée de deux ans et demi, soit jusqu’au 31 décembre 2030.